Article R. 322-55-1 : texte et décisions associées

était agréé à la délégation de Limoges, qu'il interrompait cette activité entre septembre 2008 et août 2009 et qu'il était à nouveau agréé dans ces fonctions de délégué départemental du 1er août 2009 au 20 juin 2012 sans [avoir] remis en cause son rôle durant cette période ; qu'il exerçait cette activité de façon bénévole mais néanmoins indemnisée en application de l'article R. 322-55-1 du Code des assurances ; qu'en conséquence, le conseil rejette la demande de requalification du mandat de délégué départemental en contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Jérôme Y...