Code du travail
Article R. 322-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 322-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 322-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.752
Cour de cassationraison du Code des assurances et des articles 24 et 25 des statuts de la MAIF ; QU'en effet, le mandataire du conseil d'administration dépend du statut de mandataire mutualiste défini à l'article R 322-5 du Code des assurances qui dispose que « Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R.
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