R. 322-1-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2000, 98-44.636 Cour de cassation

[...] Attendu que la société SAGEM fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 28 octobre 1997, bull. n° 343), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés la moitié des indemnités de chôm… [...]

25/10/2000 R. 322-1-5