Code du travail
Article R. 316-31 : texte et décisions associées
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Article R. 316-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 316-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-44.047
Cour de cassationlégale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-12, L. 132-8 et R. 316-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les contrats d'affermage obligeaient le nouveau fermier à étendre les avantages collectifs dont bénéficiait le personnel repris à tous les salariés de l'entreprise, a fait ressortir que l'engagement pris par l'OEHC, à l'intention du seul personnel en fonction au jour du changement d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-44.047
légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-12, L. 132-8 et R. 316-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les contrats d'affermage obligeaient le nouveau fermier à étendre les avantages collectifs dont bénéficiait le personnel repris à tous les salariés de l'entreprise, a fait ressortir que l'engagement pris par l'OEHC, à l'intention du seul personnel en fonction au jour du changement d'.
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