Code du travail
Article R. 311-3-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 311-3-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 311-3-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-42.525
Cour de cassationL. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ; que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-42.525
L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ; que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D.
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