Code du travail
Article R. 262-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 262-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 262-6
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2004, 03-80.779
Cour de cassation… 1382 du Code civil, L. 212-4-2, L. 223-2, et R. 262-6 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable d'avoir enfreint les dispositions relatives au principe de l'égalité du droit au congé entre salariés…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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