Code du travail
Article R. 233-13 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 233-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 233-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1998, 96-17.533
Cour de cassationMichaux-Bronchain a été condamné pour violation des articles R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1996) a déclaré recevable et bien fondée l'action en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... contre la société AVPA ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société AVPA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1998, 96-17.533
Michaux-Bronchain a été condamné pour violation des articles R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1996) a déclaré recevable et bien fondée l'action en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... contre la société AVPA ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société AVPA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1997, 95-16.069
Cour de cassationles juges du fond ont violé les articles L. 233-4, R. 233-3, R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les conclusions de l'expert, l'arrêt attaqué relève que le malaxeur ne pouvait pas être équipé d'un dispositif de sécurité de porte opérationnel et qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail concernant les dispositifs protecteurs ; qu'il retient encore que si la présence d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1997, 95-16.069
les juges du fond ont violé les articles L. 233-4, R. 233-3, R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les conclusions de l'expert, l'arrêt attaqué relève que le malaxeur ne pouvait pas être équipé d'un dispositif de sécurité de porte opérationnel et qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail concernant les dispositifs protecteurs ; qu'il retient encore que si la présence d'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1994, 92-17.624
Cour de cassationcontrevenu, notamment, aux dispositions des articles R. 233-4, R. 233-5 et R.233-13 du Code du travail, alors en vigueur, concernant respectivement l'aménagement d'un dispositif spécial de protection en cas de réparation de la presse, l'obligation de faire procéder à des visites périodiques de celle-ci et celle d'informer les travailleurs des dangers résultant de l'utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre ; que, dans ces conditions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1994, 92-17.624
contrevenu, notamment, aux dispositions des articles R. 233-4, R. 233-5 et R.233-13 du Code du travail, alors en vigueur, concernant respectivement l'aménagement d'un dispositif spécial de protection en cas de réparation de la presse, l'obligation de faire procéder à des visites périodiques de celle-ci et celle d'informer les travailleurs des dangers résultant de l'utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre ; que, dans ces conditions.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 233-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.