Code du travail
Article R. 2324-5 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 2324-5
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.053
Cour de cassationles parties intéressées avaient bien été averties, a violé l'article R. 2324-5 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le tribunal d'instance ne peut statuer sur le recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle sans que l'ensemble des parties intéressées aient été averties ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement qui a été rendu sans convocation de Messieurs Y..., Z..., E... et F..., membres du collège.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.053
les parties intéressées avaient bien été averties, a violé l'article R. 2324-5 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le tribunal d'instance ne peut statuer sur le recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle sans que l'ensemble des parties intéressées aient été averties ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement qui a été rendu sans convocation de Messieurs Y..., Z..., E... et F..., membres du collège.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-71.671
Cour de cassationSOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2324-5 du code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d'instance a été saisi par lettre du 6 octobre 2009 d'une requête de la société France télévisions en annulation de la désignation, par le syndicat CFDT, de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-71.671
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2324-5 du code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d'instance a été saisi par lettre du 6 octobre 2009 d'une requête de la société France télévisions en annulation de la désignation, par le syndicat CFDT, de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2324-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.