R. 2323-38 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-14.325 Cour de cassation

[...] 5°) ALORS QUE l'obligation de remise des documents à l'occasion de la reddition des comptes est édictée au profit du comité d'entreprise lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres ; qu'enfin, en considérant que la circonstance de faire connaître que cette remise n'aurait pas eu lie… [...]

28/09/2017 R. 2323-38