Code du travail
Article R. 2323-38 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2323-38
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-14.325
Cour de cassation, quand l'obligation de remise des documents à l'occasion de la reddition des comptes ayant été édictée au profit du comité d'entreprise lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres, la critique afférente émise par Madame Y... dans le tract litigieux était fautive, la Cour d'appel a violé l'article R. 2323-38 du Code du travail.
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