Code du travail
Article R. 2323-1-12 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 2323-1-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-1-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.532
Cour de cassation… par la société sont définies par l'article R. 2323-1-12 du code du travail. / En l'espèce, l'expertise votée le 30 septembre 2016 a pour objet l'assistance du comité d'établissement de la société Sopra Steria group lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise dans le cadre de l'article L. 2323-15 du code du travail, au…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2323-1-12
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