R. 2318-28 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.808 Cour de cassation

[...] 2°/ que la saisine du tribunal interrompt la forclusion ; que la demande d'annulation des élections pendant l'instance en cours sur les contestations d'ordre préélectoral est recevable dès lors qu'elle est formée par de nouvelles conclusions, cette demande découlant nécessairement de l'instance pendante ; qu'en retenant dès lors, pour dé… [...]

28/01/2015 R. 2318-28