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Article R. 2318-28 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2318-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2318-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.808
Cour de cassation; que la demande d'annulation des élections pendant l'instance en cours sur les contestations d'ordre préélectoral est recevable dès lors qu'elle est formée par de nouvelles conclusions, cette demande découlant nécessairement de l'instance pendante ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer la demande irrecevable, qu'elle avait été formée par de nouvelles conclusions plus de quinze jours à compter des élections, le tribunal a violé l'article R.
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