Code du travail
Article R. 2314-22 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2314-22
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.
En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-60.287
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ; qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-60.287
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ; qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.350
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le syndicat) a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées au sein de l'OGEC de Bayeux le 12 juin 2009 ; Attendu que pour débouter le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.350
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le syndicat) a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées au sein de l'OGEC de Bayeux le 12 juin 2009 ; Attendu que pour débouter le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103
Cour de cassationd'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-24, L. 2324-22, R 2314-22 et R 2324-18 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être constatée concrètement ; que le Tribunal a considéré que le seul nombre de votants par correspondance était insuffisant à justifier l'annulation de l'élection .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103
d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-24, L. 2324-22, R 2314-22 et R 2324-18 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être constatée concrètement ; que le Tribunal a considéré que le seul nombre de votants par correspondance était insuffisant à justifier l'annulation de l'élection .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2314-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.