R. 231-34 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-5 et R. 231-34 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil, M. X..., chauffeur de tourisme à la Société Alpes transports, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement prononcé à titre disciplin… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que revêt les caractères de la faute inexcusable le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la victime n'aurait pu être commise ; qu'ainsi, en retenant le défaut d'utilisation par la victime des lunettes de sécurité mises… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, ensemble violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et suivants, R. 233-13 et suivants, R. 231-32 et R. 231-34 du Code du travail, violation des dispositions de l'article 319 de l'ancien Code pénal et méconnaissance des exigenc… [...]
[...] " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait pas se borner à considérer, par un motif général et hypothétique, qu'une demi-heure de formation était hâtive pour un néophyte, sans rechercher si, dans les circonstances particulières de la cause, cette formation n'était pas suffisante, compte tenu des protections, des avis, et de l'… [...]