Code du travail
Article R. 2272-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2272-3
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2272-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.541
Cour de cassationrappelé (conclusions en appel p. 3 à 7) que le simple fait que l'accord interprofessionnel régional Corse du 30 juillet 2009 ait été étendu par arrêté ministériel n'autorisait pas à considérer qu'il serait applicable à l'ensemble des secteurs d'activité et pour l'ensemble de ses dispositions et que précisément, seule l'UNAPL, qui aux termes de l'article R.2272-3 du Code du travail était habilitée à désigner au sein de la commission nationale de la négociation collective le membre représentant les professions libérales, avait la qualité d'organisation patronale représentative des professions libérales de sorte que seule sa signature ou son adhésion à une organisation patronale signataire de l'accord interprofessionnel du 30 juillet 2009 aurait pu engager les entreprises de ce secteur d'activité et donc la…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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