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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 2272-3

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R. 2272-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.541 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation mais également des termes mêmes de l'arrêté d'extension, la Société FIDUCIAL SOFIRAL, SELAFA constituée pour l'exercice de la profession d'avocat, avait rappelé (conclusions en appel p. 3 à 7) que le simple fait que l'accord interprofessionnel régional Cors… [...]

26/02/2013 R.2272-3