Code du travail
Article R. 2232-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2232-13
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2232-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270
Cour de cassationque le référendum avait déjà eu lieu, le tribunal a violé les articles R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9. Il résulte du premier de ces textes que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270
que le référendum avait déjà eu lieu, le tribunal a violé les articles R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9. Il résulte du premier de ces textes que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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