Code du travail
Article R. 221-38 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 221-38
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-17.273
Cour de cassationun employeur et son salarié ; que le présent litige concerne précisément les conditions d'occupation d'un logement appartenant à la société ICF Sud-Est Méditerranée, au terme d'une convention passée entre la SNCF et M. T..., son salarié ; qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-4 du code du travail et R.
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