R. 221-38 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° C 20-10.869 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R… [...]
[...] 2°/ que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié ; que le présent litige concerne précisément les conditions d'occupation d'un… [...]