Code du travail
Article R. 215-1 : texte et décisions associées
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Article R. 215-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 215-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.975
Cour de cassationreçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituait une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jour faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .
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reçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituait une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jour faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .
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