Code du travail
Article R. 213-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 213-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 213-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-11.178
Cour de cassation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'annulation, par le juge administratif, d'une décision administrative refusant de renouveler l'habilitation prévue par les articles L. 6342-3 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, implique que cette décision de refus est réputée n'être jamais intervenue, mais n'a pas pour effet de rendre le salarié titulaire de l'habilitation dont le renouvellement lui a été refusé. 6. Le moyen n'est en conséquence pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
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