Article R. 2124-24 : texte et décisions associées

[I] au motif que les demandes avaient été reçues par le greffe du tribunal judiciaire de Créteil le 1er octobre 2021, quand il constatait que les demandes avaient été initialement formées, le 23 septembre 2021, devant le tribunal de proximité de Villejuif, ce qui avait eu pour effet d'interrompre le délai de forclusion, le tribunal a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2124-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 2124-24 du code du travail : 6. Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente. 7. Il résulte de l'article R.