Code du travail
Article R. 2122-97 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2122-97
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2122-97
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-60.286
Cour de cassation… après avis donné aux parties : Vu l'article R. 2122-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des opérations électorales du scrutin organisé en vue de mesurer l'audience des organisations…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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