Article R. 1641-1 : texte et décisions associées

Par déclaration déposée au greffe le 17 janvier 2022, la SAS DÉCATHLON FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2021 par le Conseil de prud'hommes de Brest dans le litige l'opposant à M. [K]. Par conclusions notifiées le 4 juillet 2022, M. [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1641-1 du code du travail, l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté, ainsi qu'à la condamnation de l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure.