R. 1454-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE les décisions prises par le bureau de conciliation et allouant une provision au salarié ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, sauf excès de pouvoir commis par le bureau de conciliation ; que ne commet pas un excès de pouvoir le bureau de conciliation qui se prononce sur le caractère cont… [...]