Code du travail
Article R. 1454-24 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1454-24
En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-7 et R. 1423-13.
A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-24
Conseil de Prud'hommes de Dijon, 23 octobre 2026, Affaire n° 2026-00206408
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/03987
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 septembre 2026, 24/03307
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/01138
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-17.434
Cour de cassationle jour même aux parties, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-24 du code du travail et expressément mis à la charge des parties les diligences à accomplir, à défaut desquelles l'instance ne pourra être rétablie et en rappelant que le défaut d'accomplissement de ces diligences pourra être sanctionné par la péremption d'instance. / Madame Nicole Y... a réinscrit son affaire le 31 mars 2014 alors qu'elle aurait dû le faire avant le 13 septembre 2013.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-17.434
le jour même aux parties, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-24 du code du travail et expressément mis à la charge des parties les diligences à accomplir, à défaut desquelles l'instance ne pourra être rétablie et en rappelant que le défaut d'accomplissement de ces diligences pourra être sanctionné par la péremption d'instance. / Madame Nicole Y... a réinscrit son affaire le 31 mars 2014 alors qu'elle aurait dû le faire avant le 13 septembre 2013.
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