R. 145-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] A l'effet de garantir cet emprunt, M. [N] a cédé à son créancier cessionnaire la portion cessible de ses rémunérations et indemnités perçus de son employeur, Mme [C] [I], jusqu'à concurrence du montant de la somme, conformément aux dispositions de l'article R 145-2 ancien du code du travail appliquable à l'époque. [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 février 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéï… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 février 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéï… [...]