R. 143-2-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] qu'en se fondant sur des courriers, notamment de la direction départementale de l'équipement de Guyane, et sur les récapitulatifs de salaire produits aux débats par les entreprises de manutention pour en déduire que les salaires nets perçus par les salariés étaient supérieurs au SMIC, sans fonder aucunement sa comparaison, ni sur les tau… [...]
[...] 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le décret du 26 juin 1997 a fixé le taux horaire brut du SMIC à 39,43 francs… [...]