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Article R. 143-2-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 143-2-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 143-2-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-45.616
Cour de cassation, sans fonder aucunement sa comparaison, ni sur les taux horaires bruts du SMIC résultant des décrets précités, ni sur les taux de salaire horaire brut de 24,07 f figurant sur les bulletins de salaire versés aux débats, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les décrets du 26 juin 1997, 24 juin 1998 et 1er juillet 1999 et les articles R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-45.628
Cour de cassationsans fonder aucunement sa comparaison ni sur les taux horaires bruts du SMIC résultant des décrets publiés, ni sur les taux de salaire horaire brut de 24,07 francs figurant sur les bulletins de salaire versés aux débats, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les décrets des 26 juin 1997, 24 juin 1998 et 1er juillet 1999 et les articles R.
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