Code du travail
Article R. 143-2-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 143-2-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 143-2-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 89-41.776
Cour de cassation; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de congés payés et dommages-intérêts pour retard de leur paiement, de rappel de salaire fondé sur l'article L. 223-15 du Code du travail et de dommages-intérêts pour absence de contrat écrit, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de l'inopposabilité des conventions à qui n'en est pas partie et l'article R.
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