R. 1423-20 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les observations écrites remises à l'audience par M. [I] [D], que M. [V] [U] confirme avoir reçues le 10 février 2025, soit dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 1423-20 du code du travail, le ministère public précisant quant à lui ne rien avoir reçu, [...]
[...] Ce recours a été notifié conformément à l'article R 1423-20 aux candidats dont l'élection est contestée et dont les noms sont repris ci-dessus. [...]