Code du travail
Article R. 1423-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1423-20
A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux candidats dont l'élection est contestée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Les candidats peuvent présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-20
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 19 mars 2012, 12/00719
Cour d'appelet Vice-Présidents des sections encadrement, commerce, agriculture, industrie, activités diverses, de la désignation des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, et ce en application de l'article R 1423-19 du code du travail, et sollicitent l'organisation de nouvelles élections. Ce recours a été notifié conformément à l'article R 1423-20 aux candidats dont l'élection est contestée et dont les noms sont repris ci-dessus. L'examen de ce recours a été fixé à l'audience du 5 mars 2012, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception. Les candidats, dont l'élection est contestée, ont, en application de l'article R 1423-20 du code du travail présenté leurs observations, qui ont été transmises aux auteurs des recours.
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