Code du travail
Article R. 142-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 142-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 142-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-41.159
Cour de cassationet à la contribution au remboursement de la dette sociale, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui est d'ordre public, (peu important le fondement de ces retenues invoquées par l'employeur), la cour d'appel a violé l'article L.
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