Code du travail
Article R. 1412-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1412-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-21.245
Cour de cassationd'incompétence soulevée par la société SLEEVER INTERNATIONAL, M. [O] a exclusivement fait valoir d'une part qu'il travaillait dans les locaux de la société EMBELISS, à Cormontreuil, d'autre part que cette société était dirigée par la société SLEEVER INTERNATIONAL, de sorte qu'elle constituait un établissement de cette dernière, au sens de l'article R 1412-1-1° du code du travail ; Que, dès lors, en relevant, pour retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Reims, d'une part que les locaux de la société EMBELLIS ne constituaient pas un établissement de la société SLEEVER INTERNATIONAL, d'autre part que l'on devait considérer que M.
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