Code du travail
Article R. 131-6 : texte et décisions associées
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Article R. 131-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 131-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-17.790
Cour de cassationsportives issues du décret du 23 décembre 2005 et des articles L.131-12 et R.131-6 du code des sports, qu'il était rémunéré à ce titre par le ministère de la jeunesse, son employeur, sous l'autorité duquel il était placé. La preuve d'un contrat de travail entre la Fédération Française d'Equitation et M. Y... n'étant pas rapportée, il convient de confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de rupture » .
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sportives issues du décret du 23 décembre 2005 et des articles L.131-12 et R.131-6 du code des sports, qu'il était rémunéré à ce titre par le ministère de la jeunesse, son employeur, sous l'autorité duquel il était placé. La preuve d'un contrat de travail entre la Fédération Française d'Equitation et M. Y... n'étant pas rapportée, il convient de confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de rupture » .
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