Code du travail
Article R. 125-3 : texte et décisions associées
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Article R. 125-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 125-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 95-60.949
Cour de cassation… le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être prorogé d'une journée pour tenir compte des circonstances, la candidature de M. X... devait être adressée au plus tard le 12 février ; qu'en annulant…
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 94-60.333
Cour de cassation… moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le président de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, a rejeté comme tardive la candidature de M. X... aux élections de 1994 des membres du bureau de la section régionale de la mutuelle ;…
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