Code du travail
Article R. 124-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 124-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 124-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-13.266
Cour de cassationSi, en principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut opposer au créancier subrogé une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui.
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