Code du travail
Article R. 124-7 : texte et décisions associées
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Article R. 124-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 124-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-13.266
Cour de cassationn'ayant été faite, conformément aux dispositions des articles L. 124-8 et R. 124-7 et suivants du Code du travail alors en vigueur, la subrogation dans les droits des salariés prévue par l'article R. 124-9 dudit code, n'avait pu jouer, en second lieu, que les créances que la société Montalev pouvait détenir du fait des versements de divers acomptes, effectués à des dates antérieures aux paiements subrogatoires des factures de la société MITT, n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-13.266
n'ayant été faite, conformément aux dispositions des articles L. 124-8 et R. 124-7 et suivants du Code du travail alors en vigueur, la subrogation dans les droits des salariés prévue par l'article R. 124-9 dudit code, n'avait pu jouer, en second lieu, que les créances que la société Montalev pouvait détenir du fait des versements de divers acomptes, effectués à des dates antérieures aux paiements subrogatoires des factures de la société MITT, n'.
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