Code du travail
Article R. 123-47-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 123-47-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 123-47-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023
Cour de cassationpublic, de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois, et satisfaisant, le cas échéant, aux conditions prévues aux articles R.123-47-1 et R.123-47-2 » ; que ces deux derniers textes prévoient des conditions relatives à une formation, un diplôme ou une expérience dans le domaine de la comptabilité, et à l'obtention d'un agrément ; que Madame X...
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