R. 123-47-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... a été nommée en juin 1985 agent comptable intérimaire à la S.S.M. et titularisée en 1993, ce poste étant à l'échelle de départ 14, puis 15 après 4 ans, puis enfin 16 ; qu'à compter du 1er octobre 1996, Madame X... a occupé simultanément deux postes ; outre le poste d'agent comptable à la SSM, elle a été nommé… [...]