Code du travail
Article R. 03-60 : texte et décisions associées
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Article R. 03-60
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 03-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 03-60.378
Cour de cassationMichel Lamy, ayant élu domicile au CIO, Direction des traitements centralisés, 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, BP 84001, 44040 Nantes, Cedex 01, 28 / M. Henri Souffran, ayant élu domicile au CIO, Direction des moyens généraux, Sigma, 1, rue du Château de Bel Air, 44470 Carquefou, défendeurs à la cassation ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-60.378, S 03-60.379 et H 03-60.393 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le syndicat UNSA-CIO créé le 13 juin 2003, était représentatif au sein du Crédit industriel de l'Ouest et des groupes Maine-et-Loire, Nantes et Nantes-siège et déclaré en conséquence valables les désignations en date du 27 juin 2003 de Mme X...
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