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Article R. 00-40 : texte et décisions associées
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Article R. 00-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 00-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 00-40.814
Cour de cassationDU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 00-40.814 formé par Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, II - Sur le pourvoi n° Q 00-40.815 formé par Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, III - Sur le pourvoi n° R 00-40.816 formé par M. Didier Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, IV - Sur le pourvoi n° S 00-40.817 formé par M. Didier Y..., demeurant 1 X...
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