Code du travail
Article L. 982-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 982-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 982-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2001, 00-11.527
Cour de cassationne rémunère pas le stagiaire ainsi qu'il est précisé tant par l'article L. 982-3 du Code du travail pas plus qu'il ne prend en charge les prestations sociales comme il est prévu au contrat " PAQUE ", expressément invoqué dans les conclusions d'appel de ce centre, charges sociales incombant à l'Etat ; qu'ainsi le CLPS, simple prestataire de service, en vue de la lutte pour le maintien de l'emploi, ne pouvait être regardé comme l'employeur des stagiaires à qui il donnait des cours et qu'il plaçait en entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2001, 00-11.527
ne rémunère pas le stagiaire ainsi qu'il est précisé tant par l'article L. 982-3 du Code du travail pas plus qu'il ne prend en charge les prestations sociales comme il est prévu au contrat " PAQUE ", expressément invoqué dans les conclusions d'appel de ce centre, charges sociales incombant à l'Etat ; qu'ainsi le CLPS, simple prestataire de service, en vue de la lutte pour le maintien de l'emploi, ne pouvait être regardé comme l'employeur des stagiaires à qui il donnait des cours et qu'il plaçait en entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1995, 92-16.851
Cour de cassationMais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire l'action recevable, allouer à M. X... la majoration maximale de sa rente d'incapacité permanente et mettre à la charge des Ateliers d'apprentissage de l'industrie la réparation du préjudice subi par la victime, l'arrêt attaqué.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1995, 92-16.851
Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire l'action recevable, allouer à M. X... la majoration maximale de sa rente d'incapacité permanente et mettre à la charge des Ateliers d'apprentissage de l'industrie la réparation du préjudice subi par la victime, l'arrêt attaqué.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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