Code du travail
Article L. 970-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 970-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 970-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1992, 89-16.630
Cour de cassation… L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a soumis à cotisations les allocations d'études accordées au cours des années 1981 à 1986 par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel…
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-16.864
Cour de cassation… L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a soumis à cotisations l'allocation d'études accordée par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) aux agents des établissements publics…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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