Code du travail
Article L. 940-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 940-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 940-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-69.035
Cour de cassationLa garantie des créances salariales prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, et qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte ou exécutoire en France. En conséquence, l'exclusion de la garantie de l'AGS résultant, pour la Polynésie française, de l'article L. 940-1 du code de commerce, ne peut être opposée lorsque ces deux conditions sont réunies.
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