L. 920-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] qui précisaient les dépenses qui devaient être engagées au cours de l'exercice au titre de la formation professionnelle de leur personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé et alors, d'autre part, que l'association Asproforc avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'en vertu de l'article 4 des conventions conclues avec les socié… [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 920-9 du Code du travail ; [...]