Code du travail
Article L. 920-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 920-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 920-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-17.653
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 920-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 920-1 du Code du travail, les conventions de formation professionnelle conclues entre les organismes de formations, lesquels sont soumis à une simple formalité de déclaration préalable, et les entreprises, déterminent la nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages ; que l'obligation, prévue par l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-17.653
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 920-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 920-1 du Code du travail, les conventions de formation professionnelle conclues entre les organismes de formations, lesquels sont soumis à une simple formalité de déclaration préalable, et les entreprises, déterminent la nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages ; que l'obligation, prévue par l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 93-14.587
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 920-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 septembre 1989, le GIE Alimentation Lyon Est a signé avec M. X... un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement de 1 200 heures, dispensé par l'association Universel Formation Rhône Alpes (UFRA) et préparant au BTS de comptabilité .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 93-14.587
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 920-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 septembre 1989, le GIE Alimentation Lyon Est a signé avec M. X... un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement de 1 200 heures, dispensé par l'association Universel Formation Rhône Alpes (UFRA) et préparant au BTS de comptabilité .
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Méthode et périmètre
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