Code du travail
Article L. 912-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 912-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 912-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396
Cour de cassation; qu'une telle faculté a d'ailleurs été utilisée à l'occasion de chaque négociation annuelle sur les salaires, pour porter en dernier lieu et à compter d'avril 2008 le montant de la participation de l'employeur au financement du dispositif à 30 € par salarié et par mois, selon l'accord du 10 avril 2008 ; qu'à défaut de toute désignation par les parties de l'organisme avec lequel est conclu le régime complémentaire de prévoyance, les dispositions de l'article L.
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