Code du travail
Article L. 8252-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 8252-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8252-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.025
Cour de cassationn'avait jamais été salarié et n'avait pas travaillé pour l'Earl La Roseraie et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, que la situation de M. J... Q... au regard des dispositions relatives aux étrangers n'avait été régularisée que le 15 septembre 2014, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8252-1, L. 8252-2 et L. 8252-3 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8252-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.