Code du travail
Article L. 8223-6-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8223-6-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8223-6-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.098
Cour de cassationVu les articles L. 8223- 6-3° et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mai 2000, la société NBP, devenue "Aux fruits de la moisson", représentée par son gérant M. L..., a conclu un contrat de fourniture de produits de boulangerie pâtisserie avec la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle vient la société Monoprix exploitation ; que, le 20 juin 2012, M.
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