Code du travail
Article L. 820-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 820-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 820-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-18.958
Cour de cassationF... a été révoqué de son poste de président lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2016, puis exclu de la société le 23 janvier 2017 ; que la société Froumessol verse aux débats le rapport du commissaire aux comptes établi le 25 avril 2016 en exécution de la mission confiée par l'assemblée générale dans le cadre des dispositions de l'article L 820-1 du code de commerce relativement aux exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 ; qu'il a été notamment noté dans ce rapport que le conseil d'administration avait voté le versement de primes exceptionnelles au bénéfice des époux F...
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