Code du travail

Article L. 773-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période4 janvier 1985 – 14 juillet 1992

Version antérieure

Article L. 773-6

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Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 773-6

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 05-42.043

Cour de cassation
Extrait du texte

… et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a additionné les deux modes de rémunération destinés à se substituer l'un à l'autre, a violé, par fausse application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil : "les conventions légalement formées…
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1992, 89-40.673

Cour de cassation
Extrait du texte

… accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 773-6 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, et l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les assistantes maternelles perçevaient une indemnité représentative du congé annuel payé égale au douzième de la rémunération reçue en application des…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailSalaire / rémunérationLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale

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