L. 773-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une certaine somme au titre de la majoration de 50 % due sur les salaires pendant la période de congés, alors selon le moyen, que l'article 3 du contrat de travail conclu entre l'APAEI et Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance les d… [...]
[...] Vu l'article L. 773-6 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, et l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les assistantes maternelles perçevaient une indemnité représentative du congé annuel payé égale au douzième de la rémunération reçue en application des articles L. 773-3,… [...]