Article L. 763-1 : texte et décisions associées

à la disposition de l'agence de publicité, est, en vertu de l'article L. 763-1 du Code du travail, liée au mannequin par un contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mlle X... ayant été mise à la disposition de la société BBDO Dusseldorf par la société Metropolitan Models Paris, était fondée à réclamer à cette agence de mannequins le paiement des prestations qu'elle a réalisées ; que le moyen n'est pas fondé .

civile; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 511-1 et L. 763-1 du Code du travail; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait contractuellement souscrit l'obligation de s'assurer du respect par les tiers de la destination des prises de vue sans dénaturer les termes clairs et précis des contrats de travail et violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'.

envers la société Boyauderie de l'Est, a exactement décidé, la présomption édictée par l'article L. 763-1 du Code du travail n'ayant pas de caractère irréfragable, que les relations entre les parties n'entraient pas dans les prévisions des articles L.311-2 et L.311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale et que Mlle X... ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale au titre de ses activités en faveur de la société Boyauderie de l'Est; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .

envers la société SGGSEMF, a exactement décidé, la présomption édictée par l'article L. 763-1 du Code du travail n'ayant pas de caractère irréfragable, que les relations entre les parties n'entraient pas dans les prévisions des articles L.311-2 et L.311-3, 15° du Code de la sécurité sociale, et que Mlle X... ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale au titre de ses activités en faveur de la société SGGSEMF; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.