Code du travail
Article L. 758-1 : texte et décisions associées
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Article L. 758-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 758-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-24.212
Cour de cassationconfiée à ces salariés est dispensée auprès des étudiants de l'IEP qui définit les conditions d'exercice de la prestation de travail qui leur est confiée et où les salariés n'allèguent pas, par ailleurs, exercer une activité quelconque pour le compte de la FNSP, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions de l'article L. 758-1 du code de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L.
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