Article L. 754-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 754-4

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 754-4

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 92-43.315

Cour de cassation

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 754-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les auditions auxquelles elle avait fait procéder avant-dire droit et appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

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privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 754-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les auditions auxquelles elle avait fait procéder avant-dire droit et appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

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