Code du travail
Article L. 754-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 754-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 754-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 92-43.315
Cour de cassationqu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément du dossier n'établissait l'existence de relations de travail entre Mme Y... et la société, sans s'expliquer sur les conclusions précitées et les documents produits qui étaient de nature à faire la preuve matérielle du travail effectif de l'intéressée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L.
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