Code du travail
Article L. 751-4 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 751-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1979, 77-41.373
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHARLES X..., FABRICANT A TOULON DE STORES ET DE BACHES, QUI AVAIT ENGAGE RENE Y... EN NOVEMBRE 1974 ET L'A LICENCIE LE 7 JANVIER.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1979, 77-41.373
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHARLES X..., FABRICANT A TOULON DE STORES ET DE BACHES, QUI AVAIT ENGAGE RENE Y... EN NOVEMBRE 1974 ET L'A LICENCIE LE 7 JANVIER.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1979, 77-40.718
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 751-4, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET 1154 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FABIEN X..., AGENT GENERAL A MARSEILLE DE FIRMES ALLEMANDES IMPORTANT DES VETEMENT "PRET A PORTER", AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL EN SEPTEMBRE 1971 MARIE-JOSE Z..., REPRESENTANTE MULTICARTES, POUR LE SECTEUR DU SUD-EST .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1979, 77-40.718
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 751-4, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET 1154 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FABIEN X..., AGENT GENERAL A MARSEILLE DE FIRMES ALLEMANDES IMPORTANT DES VETEMENT "PRET A PORTER", AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT VERBAL EN SEPTEMBRE 1971 MARIE-JOSE Z..., REPRESENTANTE MULTICARTES, POUR LE SECTEUR DU SUD-EST .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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