Article L. 751-1-4 : texte et décisions associées

de visiter ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme X... n'avait jamais été chargée d'un secteur stable de prospection ; qu'en déclarant néanmoins que Mme X... était en droit de se voir appliquer le statut de VRP, sans préciser le secteur fixe dont celle-ci aurait disposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1-4 du Code du travail ; et que, 2 / l'application du statut de VRP suppose que le représentant soit lié à son employeur par des engagements déterminant le taux de rémunération, à savoir par des règles préétablies et constantes permettant de calculer cette rémunération chaque année sur les mêmes bases ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les modalités de calcul de la rémunération de Mme X...